Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, IL VOUS EST IMPOSSIBLE D’UTILISER LES SERVICES.

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») par et entre 9341-2419 Québec Inc., une société faisant affaire sous le nom « Services Foneco » (« Foneco » ou « nous ») et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui utilise ou accède aux sites Internet, services, produits et contenus fournis par Foneco à l’échelle mondiale, à l’heure actuelle et dans l’avenir. Les Services (tels que définis ci-après) sont principalement des services de communication et des produits ou services liés aux consommateurs. Le bon de commande en annexe fait partie intégrale de ces Conditions.

Foneco se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous acceptez ces mises à jour et changements. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.

2. SERVICES ET CONTRAT

 Foneco offre à ses Utilisateurs des services de télécommunication divers, notamment, sans s’y limiter, le service de téléphonie infonuagique permettant de faire et de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d’un réseau téléphonique public commuté, et vend des appareils et périphériques de télécommunication, notamment, sans s’y limiter, des téléphones IP, des adaptateurs de terminal multimédia, des adaptateurs téléphoniques analogiques ou autres appareils IP (collectivement les « Services »). Foneco n'est en aucun cas responsable de quelconque information fournie par l’utilisation des Services et ne fait aucune représentation quant à l'exactitude de ces informations.

3. COMPTE ET ADMISSIBILITÉ

Certains Services exigent que vous vous inscriviez pour obtenir un compte. Votre compte peut être supprimé sans avertissement si nous estimons que vous violez les présentes Conditions. Conformément aux dispositions de l’article libellé « Résiliation et suspension de compte » des présentes, votre compte peut être suspendu advenant certaines circonstances. 

4. DURÉE 

Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur pour l’entière durée de votre engagement au service, laquelle durée étant précisée au bon de commande en annexe de ces Conditions. Le cycle de facturation débutera le jour de l’activation du service.

5. PAIEMENT ET FRAIS

L’Utilisateur s’engage à payer à Foneco les frais applicables pour chacun des Services que l’Utilisateur achète ou utilise, conformément aux conditions de prix et de paiement énoncées par Foneco. Advenant l'approbation par le CRTC d'une modification de la tarification, des obligations rattachées à la livraison des Services, des spécifications ou composantes nécessaires à la livraison de l’un ou des Services, Foneco sera en droit d'ajuster proportionnellement la tarification et/ou les spécifications du ou des Services en cause. Vous convenez de payer tous les frais, y compris les taxes, engagés au sujet de la fourniture ou de l'utilisation ou des changements du ou des Services, conformément aux tarifs et conditions établis par Foneco pour le ou les Services. Si nous omettons de facturer les Services de manière suffisante, nous nous réservons le droit de vous charger les frais omis dans un délai d’un (1) an de la date à laquelle les frais ont été engagés pour les frais récurrents et, pour les frais non récurrents, dans un délai de cent-cinquante (150) jours de la date à laquelle les frais ont été engagés. Tout montant exigible en vertu de ce contrat doit être acquitté dans les trente (30) jours de la date indiquée sur la facture. Les intérêts sur tout paiement tardif des honoraires pour les Services seront facturés en appliquant un taux d’intérêt annuel de vingt-quatre pourcent (24%). Foneco se réserve le droit d’exiger que tout montant facturé par Foneco dans le cadre des présentes soit acquitté par carte de crédit ou par prélèvement automatique. Tous les frais payés par vous sont non remboursables. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement pour les Services non utilisés.

6. INCOMPATIBILITÉ AVEC D’AUTRES SERVICES

Les Services peuvent être incompatibles avec d’autres services, notamment avec les systèmes de sécurité (d’alarme) et certains services à large-bande et modem câble. Afin d’utiliser toutes les fonctions de surveillance de tout système de sécurité, vous pourriez être tenu de maintenir une connexion téléphonique par le biais de votre entreprise de services locaux. Vous êtes responsable de communiquer avec la compagnie de surveillance d'alarme pour tester la compatibilité de toute surveillance d'alarme ou de système de sécurité avec les Services. Vous reconnaissez également que certains fournisseurs de services à large-bande peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission des communications telles que proposées par Foneco. Nous ne garantissons pas que les Services soient compatibles avec les services à large-bande et déclinons expressément toute garantie expresse ou implicite quant à la compatibilité des Services avec tout service à large-bande.

7. DÉCONNEXION DE SERVICE

Nous pouvons, soit en raison d’une demande de transfert de compte de la part d’un Utilisateur, ou soit en raison d’une fermeture de compte, à notre seule et entière discrétion et sous réserve des lois applicables, transférer à votre nouveau fournisseur de services le numéro de téléphone associé aux Services fournis par Foneco que vous souhaitez transférer, dans la seule mesure où les conditions minimales suivantes sont remplies : a) ce nouveau fournisseur de services est en mesure d'accepter ce numéro; b) votre compte avec Foneco a été correctement fermé; c) votre compte avec Foneco est totalement à jour, y compris le paiement de tous les frais qui vous ont été chargés et; d) vous demandez le transfert sur la déconnexion de votre compte.

8. SERVICES D’URGENCE

CETTE SECTION RENFERME DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1.

Le service de téléphonie infonuagique vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d'un réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques d’un système de téléphonie infonuagique, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique infonuagique, notamment l'absence du service d'urgence 9-1-1 traditionnel.

En raison de la nature des appels téléphoniques infonuagique, les appels d'urgence faits au 9-1-1 au moyen du service de téléphonie infonuagique seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Lorsque vous faites un appel d'urgence 9-1-1 au moyen de votre service de téléphonie infonuagique, le service de téléphonie tentera, par l'entremise d'un tiers fournisseur de service, d'acheminer automatiquement votre appel 9-1-1 au centre d'appels de la sécurité publique (CASP) desservant l'adresse qui figure dans votre dossier d'abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques infonuagique, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l'endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel.

Le service de téléphonie infonuagique tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d'urgence, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d'abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l'appel sera peut-être dans l'impossibilité d'enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l'adresse de l'endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d'urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l'endroit où vous vous trouvez (ou le lieu de l'urgence). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur risque de ne pas pouvoir établir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d'abonnement ne sont pas à jour.

Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les maintenir à jour (y compris votre nom, l'adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n'indiquez pas correctement l'adresse où vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, l'appel risque d'être acheminé au mauvais centre d'appels d'urgence.

Comme le répartiteur n'a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d'urgence 9-1-1 avant que le répartiteur ne vous dise de le faire. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu'un appel d'urgence 9-1-1 produise une tonalité d'occupation ou que le temps d'établissement de la communication soit plus long que celui d'un appel d'urgence 9-1-1 traditionnel. Pour des raisons techniques, il peut aussi être impossible de faire des appels d'urgence 9-1-1 par votre service téléphonique infonuagique ou il est possible que le service soit restreint, notamment dans les situations suivantes : s’il y a une panne des Services ou de votre dispositif d'accès des Services, si votre dispositif d'accès des Services cesse de fonctionner ou s'il n'est pas configuré correctement, ou si votre service téléphonique infonuagique ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure de courant, une interruption des services téléphoniques infonuagique, la suspension des Services ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d'Internet, ou une panne de réseau ou d'Internet en raison d'une coupure de courant, du réseau ou d'Internet. Il est possible que vous ayez à redémarrer ou reconfigurer le dispositif d'accès au système avant de pouvoir utiliser le service de téléphonie infonuagique, ce qui inclut les appels d'urgence 9-1-1. Il peut aussi être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 par votre service téléphonique infonuagique en raison du changement d'emplacement du dispositif si vous installez votre dispositif d'accès au système à un endroit autre que celui qu'indiquent vos coordonnées d'abonnement ou qui figure dans votre dossier d'abonnement avec votre Foneco.

Si les limites relatives aux appels d'urgence 9-1-1 vous indisposent, Foneco vous recommande d'annuler votre abonnement au service de téléphonie infonuagique ou d'envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d'urgence 9-1-1 traditionnel. Vous êtes tenu et vous acceptez d'informer, et vous en êtes le seul responsable, tout utilisateur actuel ou éventuel de votre service de téléphonique infonuagique au sujet de la nature et des limites des appels d'urgence 9-1-1 effectués au moyen du service téléphonique infonuagique, conformément à la présente.

9. RESTRICTIONS

L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services pour tout type de composeur automatique, composeur prédictif, soit un système informatique composant automatiquement des numéros de téléphone et qui assigne ensuite les lignes ayant eu une réponse à des agents, pour la diffusion de fax ou pour toute autre activité en vrac au marché gris. Foneco se réserve le droit de déconnecter tout compte si Foneco détermine, à sa seule et entière discrétion, que votre utilisation des Services ou de l'appareil est, ou était à tout moment, incompatible avec les habitudes d'utilisation normales de l'entreprise. L’usage normal mensuel est inférieur à trois-mille-cinq-cents (3500) minutes d’appels par postes téléphoniques.

Les Services offerts par Foneco comprennent l’utilisation des Services pour passer des appels vers des pays étrangers à partir du Canada et des États-Unis. Toutefois, le soutien pour les Services n’est pas offert à partir de tout autre pays que le Canada et les États-Unis. L’utilisation des Services ou du périphérique à l’extérieur du Canada ou des États-Unis n’engagera que vous et vous serez le seul responsable de toute violation des lois et réglementations locales découlant de cette utilisation.

10. RÉSILIATION ET SUSPENSION DE COMPTE 

L’Utilisateur peut résilier ces Conditions sous avis écrit à Foneco. Des frais de résiliation peuvent être applicables. En cas de résiliation des présentes Conditions, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Services. Nonobstant la phrase précédente, la résiliation des présentes Conditions ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de payer à Foneco tous les frais applicables, ni n’empêchera Foneco de poursuivre tout autre recours dont l’entreprise dispose, y compris le redressement par injonction. La résiliation des présentes Conditions ne donnera à l’Utilisateur aucun droit d’obtenir le remboursement des frais réglés par l’Utilisateur. Toute disposition destinée à survivre à la résiliation des présentes Conditions survivra à une telle résiliation.

L’Utilisateur accepte qu’après la résiliation du compte de l’Utilisateur et/ou l’utilisation des Services, Foneco peut immédiatement désactiver le compte de l’Utilisateur et supprimer les données de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage en outre à ce que Foneco ne soit pas responsable envers l’Utilisateur, ni envers quelconque tiers, de l’interruption de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de la suppression des données de l’Utilisateur. 

Vos Services peuvent être suspendus ou leur utilisation restreinte à tout moment par Foneco ou par vous, sans réduction des frais qui vous sont facturés, si : (1) l'utilisation du compte a pour effet d'altérer le fonctionnement ou l'efficacité des Services; (2) vous avez un montant en souffrance à payer à Foneco; (3) il y a eu ou il y a un manquement aux présentes Conditions. Si votre compte est suspendu pour toute raison mentionnée précédemment, des frais de service seront imputés à votre compte. Si votre compte est suspendu et que le problème en cours n'a pas été résolu dans un délai de trente (30) jours de la date de votre dernière facture, le Service peut être résilié. Dans ce cas, les frais d'installation s'appliquent si vous désirez reprendre ou réactiver les Services. Foneco n'est pas tenu d'aviser des tiers fournisseurs de services, de marchandises ou d'information de la résiliation ou de la suspension.

11. POLITIQUE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT, D’ANNULATION OU DE RÉSILIATION

 Une fois votre commande pour les Services passée, vous avez conclu un contrat obligatoire avec Foneco. Si, par la suite, vous annulez votre commande avant l'activation des Services, des frais d'annulation seront facturés à titre de dommages-intérêts pour les services de préparation rendus par Foneco. Des frais de résiliation s'appliquent dans le cas où vous résiliez de manière hâtive un contrat à durée fixe. Les frais relatifs à une telle résiliation sont équivalents à 100 % des frais de la partie non écoulée de cette durée déterminée. Dans le cas d'une annulation ou d'une résiliation, les frais relatifs à tout matériel qui vous est fourni par Foneco ou loué auprès de ce dernier et qui n'est pas retourné sont imputés à titre de dommages-intérêts. SI LE CONTRAT À DURÉE FIXE N'EST PAS RÉSILIÉ PAR AVIS DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE FIXE INITIALE, OU DES PÉRIODES SUBSÉQUENTES, LE CONTRAT EST AUTOMATIQUEMENT RECONDUIT SUR UNE BASE MENSUELLE.

12. SERVICES AUX TIERS

 Foneco peut, de temps à autre, vous recommander d’envisager ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), et de les activer ou de vous y donner accès. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de Foneco se fait entièrement à votre convenance et engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Foneco ne sera en aucun responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service de tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Foneco a été informé de la possibilité de tels dommages.

13. AUCUNE GARANTIE

FONECO TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES. FONECO FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGAL, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LES GARANTIES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ.

EN OUTRE, NI FONECO, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NI NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES, NI QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. IL N’EST PAS NON PLUS GARANTI QUE LES DONNÉES OU FICHIERS QUE VOUS ENVOYEZ OU QUI VOUS SONT ENVOYÉS SOIENT TRANSMIS SANS ÊTRE CORROMPUS OU DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, QUE CES DONNÉES ET FICHIERS NE SOIENT PAS INTERCEPTÉS, QUE D’AUTRES UTILISATEURS N’AIENT PAS ACCÈS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, NI QUE LE CONTENU OU LES ÉLÉMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DES SERVICES NE RENFERMENT AUCUN VIRUS OU ÉLÉMENT NOCIF, NI QUE CES ÉLÉMENTS NE SERONT PAS STOCKÉS LOCALEMENT DANS LES POINTS INTERMÉDIAIRES SUR INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DES SERVICES.

14. NON-RESPONSABILITÉ

DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT, Y COMPRIS D’UN MANQUEMENT GRAVE À UNE CONDITION ESSENTIELLE, OU DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE FONECO, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE SES MANDATAIRES, VOUS POURREZ UNIQUEMENT RECEVOIR, DE LA PART DE FONECO, LE PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT POUR LES DOMMAGES RÉELS ET DIRECT QUE VOUS AVEZ SUBIS. CETTE SOMME D’ARGENT NE POURRA PAS DÉPASSER LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À FONECO AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LE MANQUEMENT OU LA NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, FONECO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES MANDATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT NOTAMMENT LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU EN CONNEXION AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE. ILS NE SERONT PAS NON PLUS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE DÉCOULANT DE FAUTES, D’OMISSION, D’INTERRUPTIONS, DE L’EFFACEMENT OU DE LA CORRUPTION DE FICHIERS, D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE RETARDS DE PRÉPARATION OU DE TRANSMISSION OU DU NON-FONCTIONNEMENT. 

ILS NE SERONT PAS NON PLUS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE ET FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS) RELATIFS À TOUTE ALLÉGATION, RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE INSTANCE FONDÉE SUR LA PRÉTENTION QUE L’UTILISATION DES SERVICES VIOLE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LES DROITS CONTRACTUELS DE TIERS. ÉGALEMENT, FONECO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES MANDATAIRES  NE SERONT PAS RESPONSABLES DE (I) TOUT ACTE OU OMISSION D’UNE SOCIÉTÉ DE TÉLÉCOMMUNICATION DONT LES INSTALLATIONS SONT UTILISÉES POUR ÉTABLIR DES CONNEXIONS VERS DES POINTS D’UTILISATION DE VOS SERVICES, (II) LA DIFFAMATION OU LA VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR DÉCOULANT DU MATÉRIEL TRANSMIS OU REÇU PAR LE BIAIS DES INSTALLATIONS DE FONECO OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU (III) LA CONTREFAÇON DE BREVET DÉCOULANT DE LA COMBINAISON OU DE L’UTILISATION D’INSTALLATIONS D’UN CLIENT AVEC CELLES DE FONECO OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.